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CONGE ANTICIPE A 62 ANS

26 oct.
1 min de lecture

☝️Un amendement pour un départ du travail à 62 ans a été voté, mais la mesure n'est pas

encore entrée en vigueur.

☝️Quels trimestres faudrait-il avoir ?


L’amendement n° 2748, déposé par Sandrine Rousseau et adopté le 22 octobre 2026, prévoit un congé anticipatoire de départ en retraite à partir de 62 ans.


🚩Conditions :


- Âge : voir atteint 62 ans,

- Durée d’assurance : Au moins 168 trimestres dans le régime général,

- Durée du congé : Jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,

- Pension de retraite : Elle ne serait versée par la caisse qu’à l’âge légal.


🚩Comment serait financé ce congé ?


- Le mécanisme est particulier : l’employeur verserait une rémunération au salarié, et la

  Sécurité sociale compenserait cette dépense par une réduction de cotisations sociales

  patronales.


🚩Exemple concret ; un salarié


- âgé de 62 ans ,

- ayant 168 trimestres de durée d’assurance,

- dont l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 63 ans et 3 mois ,

- dont la pension à taux plein serait de 1 600 € par mois.


🚩Rémunération versé par l'employeur 1 600€, durant 15 mois total maximum 24 000 €


 🚩Qui supporte ce coût ?

 - L'entreprise qui employait le salarié,

- En contre- partie la sécurité sociale donne droit de déduire à l'entreprise sur les

   cotisations sociale


CE DISPOSITIF N EST PAS ENCORE APPLICATBLE






 
 
 

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