PENSUION DE REVERSION A VENIR

🧛Vous êtes nombreux à nous demander quand sera votée la loi ouvrant la pension de réversion aux couples pacsés.

🧛 À ce jour, le texte existe bien mais n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Aucun calendrier officiel de vote n'a été communiqué. Nous suivons le dossier de près et vous informerons dès qu'une date sera connue.

🧛Ce tableau compare la reversion en cours actuellement et ce qui est prévu MAIS PAS VOTE (dans la loi n° 1790 ) qui prévoit entre autres de donner les mêmes droits aux couples mariés et aux couples PACSES.

 Ce qu'il faut retenir

 Actuellement

🧛La pension de réversion est réservée aux personnes mariées.

 Ce qui pourrait changer

🧛Les partenaires liés par un PACS pourraient obtenir ce droit.

 Union libre

Aucune mesure n'est encore prévue avec certitude.

 🧛À ce jour

La proposition de loi n'est pas encore votée.

Aucune date de vote n'a été annoncée.

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