LES COUPLES PACSES ATTENDENT LA NOUVELLE REVERSION
- 27 mars
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✅ Reversion nouveau projet de loi 2026 :
✅ Aucune loi n’a été promulguée instaurant à un taux unique de réversion ou une pour 2026 : ce sont des pistes de travail du COR, pas du droit.
Le seul texte concret côté législateur porte surtout sur l’extension de la réversion aux partenaires de PACS, et il est encore au stade de proposition (parcours Assemblée / Sénat non achevé
✅Conséquence pratique aujourd’hui :
En droit la réversion reste réservée aux couples mariés (régime général et la plupart des régimes), les partenaires de PACS n’ont donc toujours pas un droit automatique à pension de réversion.
✅Les réformes « lourdes » (taux unique, extension aux PACS/concubinage, nouveau mode de calcul intégrant la pension du survivant ou la durée du mariage) sont à ce stade des options à l’étude.
✅Proposition de loi proposé au parlement.
une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale pour étendre le droit à réversion aux couples pacsés (et éventuellement concubins), avec dépôt mentionné en septembre 2025.
✅Le ministère de l’économie et des Finances intervient pour chiffrer l’impact budgétaire (taux unique, suppression ou assouplissement des plafonds de ressources, extension aux PACS).
✅Pourquoi ce retard :
✅En France, la réforme de la pension de réversion relève principalement du ministère des Affaires sociales et de la Santé / de l’Action sociale, en lien étroit avec le ministère des Solidarités, de la Famille et de la Petite Enfance leur non actuel, ainsi qu’avec le ministère des comptes publics et du budget lorsqu’il s’agit d’harmonisation financière entre régime
✅A ce jour on n'a pas trouvé d'explication pour justifier ce retard, sachant que les travaux
de fond sont préparés par le Conseil d’orientation des retraites (COR), qui rend ses rapports au gouvernement et au Parlement,
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