LA REFORME STRUCTURELLES DE REVERSION A VENIR

🍀 La réforme structurelle de la pension de réversion n’a pas encore été votée ni arrêtée à ce jour ; il n’existe donc aucune date officielle d’adoption au Parlement

Les propositions de réforme (projet de loi déposé à l’Assemblée en septembre 2025, travaux du COR) prévoient d’ouvrir la réversion aux Pacsés et concubins,

mais sous conditions à préciser, comme une durée minimale de vie commune.

☝️Conditions envisagées :

🍀Pour un Pacs : Convention de Pacs et/ou attestation d’enregistrement du Pacs (tribunal, notaire, officier d’état civil).

Pour les concubins : Attestation sur l’honneur de vie commune signée par les deux partenaires, ou attestation de la mairie.

- durée de vie commune entre 2 et 5 ans .

🍀Il faut des Justificatifs de vie commune à la même adresse : factures loyer, énergie, internet, assurances etc

☝️Statut actuel

🍀Ces modalités restent hypothétiques tant que le texte n’est pas voté et publié au Journal officiel ; les caisses de retraite (CNAV, Agirc-Arrco, etc.)

appliquent toujours les règles actuelles limitant la réversion aux seuls mariés.

☝️En attendant, conservez tous ces documents pour anticiper une future demande si la réforme passe.