LA DIFFERENCE ENTRE PENSION D'INVALIDITE ET INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL
- DOMINGUES Olinda
- 19 juil. 2024
- 1 min de lecture
La différence entre pension d’invalidité et incapacité permanente de travail réside dans leur origine et leurs conditions d’attribution.
☝️ Voici les points clés :
Pension d’invalidité :
Origine : Elle résulte d’une maladie non professionnelle ou d’un accident.
Conditions : Pour bénéficier d’une pension d’invalidité, la personne doit avoir une
réduction d’au moins deux tiers de sa capacité de travail,
ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite,
justifier d’au moins 600 heures de travail salarié au cours des 12 derniers mois,
et être affiliée à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois.
2 Incapacité permanente de travail :
Origine : Elle résulte d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou de
mauvaises conditions de travail.
Conditions : L’incapacité permanente est liée à des séquelles dues à ces événements
professionnels.
Conséquences : Elle ouvre droit au versement d’un revenu ou d’une pension.
Inaptitude : Lorsqu’un employé est déclaré inapte, l’employeur peut lui proposer un
autre poste. Si cela n’est pas possible, une procédure de licenciement pour inaptitude
peut être engagée
☝️Conclusion
Comments