DECES D'UN EPOUX OU EPOUSE : Quels droits/devoirs

👨‍👩‍👧‍👦Décès d'un époux ou d'une épouse : quels sont vos droits et vos démarches ?

selon les différentes caisses :

* Assurance retraite, Cnav,

* Agirc/Arrco,

* Secteur public.

👨‍👩‍👧‍👦Décès d'un époux ou d'une épouse : quels sont vos droits et vos démarches ?

😎1- CNAV (assurance retraite) les droits du conjoint

- Pension de réversion- 54 % de la retraite du défunt si les conditions sont remplies.

- Paiement rétroactif si la demande est déposée dans certains délais, la réversion peut prendre effet à une date antérieure selon les règles applicables.

- Capital décès -possible si le défunt était encore salarié et remplissait les conditions d'ouverture du droit.

- Assurance maladie : Maintien des droits à l'Assurance maladie.

- Succession: Droits selon le régime matrimonial, la présence d'enfants et le testament.

- Droit au logement : Droit temporaire d'un an au logement principal

 😎Conditions principales :

- être ou avoir été marié,

- avoir 55 ans minimum ,

- respecter les conditions de ressources,

- faire une demande (elle n'est jamais automatique).

🧛2- L'AGIRC/ARRCO

🍀 Les droits du conjoint survivant

- Pension de réversion 60 % des droits Agirc-Arrco du défunt.

- Aucune condition de ressources Contrairement au régime général.

- La demande en ligne ou (via courrier) est transmise aux différents régimes concernés.

- Réversion même si le défunt n'était pas encore retraité

 Les droits acquis peuvent être pris en compte.

🍀 Les devoirs

- Déclarer le décès, pour ouvrir les droits.

- Fournir les justificatifs Acte de décès, RIB, pièce d'identité…

- Signaler un remariage Il met fin définitivement au droit à la réversion Agirc-Arrco.

-Informer de tout changement d'état civil Pour maintenir un dossier à jour.

🍀Conditions

- avoir été marié,

- avoir 55 ans (sauf exceptions : invalidité ou deux enfants à charge)

- ne pas être remarié,

- le PACS et le concubinage n'ouvrent pas droit à la réversion.