Conditions Générales de Vente – Prestations de Conseil. France

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de conseil fournies par le Prestataire au Client, en France ou au Portugal. Toute commande ou signature d’un devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Nature des prestations

Les prestations de conseil sont définies dans le devis, la proposition ou la lettre de mission. Toute prestation non prévue fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

3. Honoraires – Facturation – Paiement

Les honoraires sont exprimés hors taxes, sauf mention contraire. Le paiement s’effectue selon les modalités prévues dans le devis (acompte, échéances, virement). En cas de retard de paiement :

• France : application des pénalités de retard au taux légal et indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10 C. com.).

• Portugal : application des intérêts moratoires légaux (juros de mora) conformément au Decreto‑Lei n.º 62/2013.

  
  

4. Obligations du Prestataire

Le Prestataire exécute la mission avec diligence, compétence et confidentialité. Il est tenu d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission et à collaborer activement. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou tardives.

6. Confidentialité

Toutes les informations échangées dans le cadre de la mission sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées sans accord préalable écrit.

7. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant total des honoraires facturés pour la mission concernée. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, pertes de profit ou préjudices immatériels.

8. Propriété intellectuelle

Les analyses, documents, rapports et recommandations produits par le Prestataire restent sa propriété jusqu’au paiement intégral des honoraires. Leur utilisation est limitée au cadre défini dans la mission.

9. Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie, la mission peut être résiliée après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours. Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues.

10. Loi applicable et juridiction compétente

10.1. Clients situés au Portugal

Le contrat est régi par le droit portugais. En cas de litige, les parties conviennent de soumettre le différend au tribunal portugais territorialement compétent le plus proche du domicile du Client (tribunal judicial competente mais próximo da residência do Cliente).

10.2. Clients situés en France

Le contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent de soumettre le différend au tribunal français territorialement compétent le plus proche du domicile du Client.

10.3. Clients professionnels (option)

Pour les Clients professionnels, la juridiction compétente est celle du siège du Prestataire,

Tribunal de commerce.